Article 1 LEGIARTI000017719403
A modifié :
- Code de l'urbanisme
Divisions : Art. A. 472-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2007
Publié le18 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT0770209A
IdentifiantLEGITEXT000017719397
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-1 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000017719401
1. Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu
Textes cités liens · DILA2
Code du tourisme. (V)
arrêté du 7 août 2006
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2007).