Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines

Article 1 JORFARTI000017662239

Les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies aux articles suivants :

Article 2 JORFARTI000017662241

Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Les élèves qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité.

La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 3 JORFARTI000017662243

Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général des mines, au plus tard quinze jours avant la première épreuve :

1. Un dossier d'inscription comprenant :

a) un curriculum vitae ;

b) une photocopie des titres et diplômes possédés ;

c) un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 7 du décret du 27 avril 2007 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'État ;

d) une lettre de motivation.

2. Un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :

a) une note décrivant le cursus suivi en tant qu'élève d'une école normale supérieure ;

b) des documents et publications relatifs aux travaux scientifiques effectués en tant qu'élève d'une école normale supérieure.

Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général des mines à l'ensemble des membres du jury pour examen.

Article 4 JORFARTI000017662245

Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le jury comprend, en outre, au moins cinq personnes choisies en raison de leurs compétences.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 5 JORFARTI000017662246

Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :

1. Une épreuve d'admissibilité portant notamment sur les travaux effectués par le candidat en tant qu'élève d'une école normale supérieure qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 3 et qui comporte une épreuve orale. Cette épreuve orale consiste en un exposé par le candidat des travaux scientifiques qu'il a réalisés au cours de son cursus dans une école normale supérieure, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 6 ;

2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et à déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.

Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes et chacune est notée de 0 à 20 par le jury.

Article 6 JORFARTI000017662247

L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister en tant qu'examinateurs, pour l'audition des candidats élèves de la même école normale supérieure, du directeur de cette école ou de son représentant et, pour chaque audition, d'une personne responsable de la formation du candidat.

La liste des membres du jury et des examinateurs assistant aux auditions des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article 7 JORFARTI000017662248

La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury, à l'issue des épreuves d'admissibilité, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 6.

Article 8 JORFARTI000017662249

A l'issue des épreuves, le jury totalise les points obtenus pas les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Article 9 JORFARTI000017662250

Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie dans l'ordre de la liste.

Article 10 JORFARTI000017662251

L'arrêté du 19 septembre 1978 relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles en qualité d'ingénieur-élève des mines est abrogé.

Article 11 JORFARTI000017662253

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.