Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2007
Publié le18 décembre 2007
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2007
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK0769997A
IdentifiantJORFTEXT000017662363
RéférenceArrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires, JO du 18 décembre 2007, NOR JUSK0769997ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000017662365

La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Administration centrale.
Assistant de gestion.
Responsable de la maintenance et supports logiciels.
Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.
Chargés d'application informatique.
Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.
Chef de département.
Chef d'unité.
Contrôleur de gestion.
Délégué OMAP.
Formateur des personnels.
Chef d'unité informatique.
Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.
Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.
Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.
Responsable des services techniques.
Régisseur des comptes nominatifs.
Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.
Responsable du service de logistique dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Responsable des services administratifs et financiers.
Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.
Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).
Chef de détention.
Responsable de l'encadrement en détention.
Technicien chargé de maintenance.
Technicien chef de cuisine.
Responsable des services administratifs et financiers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Article 2 JORFARTI000017662367

L'arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article 3 JORFARTI000017662369

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 4 JORFARTI000017662371

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Rachida Dati

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017662363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).