Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2009

NatureArrêté

Signé le9 juillet 2009

Publié le30 juillet 2009

PublicationJORF n°0174 du 30 juillet 2009

AutoritéMinistère de la justice et des libertés

NORJUSK0916640A

IdentifiantJORFTEXT000020913274

Référence

Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires, JO du 30 juillet 2009, NOR JUSK0916640A

Légifrance →

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020913276

L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Administration centrale.	Assistant de gestion.
	Responsable de la maintenance et supports logiciels.
	Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
	Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.
	Chargé d'application informatique.
	Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
	Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.
Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.	Chef de département.
	Chef d'unité.
	Chef de service de l'audit interne.
	Délégué interrégional de l'organisation du service.
	Formateur des personnels.
	Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
	Adjoint au chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
	Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.
	Régisseur des comptes nominatifs.
	Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.
	Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.
	Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.
	Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.
	Responsable des services administratifs et / ou financiers en établissement pénitentiaire.
	Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).
	Responsable de l'encadrement en détention.
	Chef d'équipe.
	Technicien chargé de maintenance.
	Technicien chef de cuisine.
	Responsable de la formation et / ou de l'encadrement du travail pénitentiaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation.	Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Article 2 JORFARTI000020913277

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2009.

Article 3 JORFARTI000020913279

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 (V)

Arrêté du 17 décembre 2007 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →