Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2007 et portant le numéro AT071003,
Arrête :
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'administration des courriers du portail fiscal (SCOUP) » est mis en uvre par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement permet de mettre à la disposition :
― des usagers : un service permettant d'effectuer des demandes (libres ou assistées) à l'administration fiscale.
― des services : un outil de gestion des réponses aux usagers.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
― nom et prénoms de l'usager ;
― nom de la société et du demandeur ;
― adresse de l'usager ;
― adresse électronique de l'usager ;
― numéro de téléphone de l'usager ;
― numéro fiscal de l'usager (n° SPI ou n° SIREN) ;
― numéro de contrat de mensualisation ou de prélèvement de l'usager ;
― référence de l'avis fiscal de l'usager.
La durée de conservation des informations est de :
― trois mois sur la base active de l'application ;
― un an sur la base archivée en ligne ;
― archivage sur support amovible jusqu'à la prescription de l'impôt ou de la taxe.
Sont destinataires des informations :
― les agents habilités de la direction générale des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et de recouvrement des impôts et taxes de toutes natures ;
― les agents habilités de la comptabilité publique.
Les questions des usagers relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects sont acheminées vers les services compétents de cette direction.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du programme Copernic (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot Pour le directeur général des impôts :
Le directeur général adjoint des impôts, J.-M. Fenet