Article 1 JORFARTI000017662473
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Cannet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2007
Publié le18 décembre 2007
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0764711A
IdentifiantJORFTEXT000017662468
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017662474
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
Article 3 JORFARTI000017662475
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor du Cannet.
Article 4 JORFARTI000017662476
Le siège de la trésorerie de Cannes est transféré de la commune de Cannes à celle de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
Article 5 JORFARTI000017662477
La trésorerie de Cannes est renommée trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades.
Article 6 JORFARTI000017662478
La trésorerie de Guillaumes est regroupée sur la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
Article 7 JORFARTI000017662479
La trésorerie de Roquesteron est regroupée sur la trésorerie de Levens (Alpes-Maritimes).
Article 8 JORFARTI000017662480
Les trésoreries de Mandelieu-la-Napoule, Guillaumes et Roquesteron sont supprimées.
Article 9 JORFARTI000017662481
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 10 JORFARTI000017662482
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)