Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gap, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay