Article 1 JORFARTI000017718019
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy (Val-d'Oise).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2007
Publié le19 décembre 2007
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0767915A
IdentifiantJORFTEXT000017718014
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017718020
La gestion comptable et financière des communes d'Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Génicourt, Hérouville et Livilliers, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
Article 3 JORFARTI000017718021
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités (Val-d'Oise).
Article 4 JORFARTI000017718022
La gestion comptable et financière de la commune de Pierrelaye, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauchamp-Taverny (Val-d'Oise).
Article 5 JORFARTI000017718023
La gestion comptable et financière de la commune de Montgeroult, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
Article 6 JORFARTI000017718024
La gestion comptable et financière de la commune de Boissy-l'Aillery, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
Article 7 JORFARTI000017718025
La trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône est supprimée.
Article 8 JORFARTI000017718026
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 9 JORFARTI000017718027
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)