Article 1 JORFARTI000017718034
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Castres est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2007
Publié le19 décembre 2007
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0767826A
IdentifiantJORFTEXT000017718029
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017718035
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
Article 3 JORFARTI000017718036
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres (Tarn).
Article 4 JORFARTI000017718037
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables des communes citées aux articles 2 et 3, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
Article 5 JORFARTI000017718038
La gestion comptable et financière des communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
Article 6 JORFARTI000017718039
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).
Article 7 JORFARTI000017718040
La trésorerie de Lautrec est regroupée sur la trésorerie de Réalmont (Tarn).
Article 8 JORFARTI000017718041
La trésorerie de Monestiés est regroupée sur la trésorerie de Carmaux-Pampelonne, renommée trésorerie de Carmaux-Monestiés-Pampelonne (Tarn).
Article 9 JORFARTI000017718042
Les trésoreries de Brassac, Lautrec et Monestiés sont supprimées.
Article 10 JORFARTI000017718043
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 11 JORFARTI000017718044
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)