Article 1 JORFARTI000017720692
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2007
NatureDécret
Signé le19 décembre 2007
Publié le20 décembre 2007
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECET0773711D
IdentifiantJORFTEXT000017720689
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017720693
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 · application
Cité par 7 textes
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.