Le ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 332-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 645-2 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017728056
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 79 du code pénal » et : « des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal » et : « des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature ».
2° Au premier tiret, les mots : « de circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de région terre » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ― les commandants de région aérienne. » sont remplacés par les mots : « ― le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. ».
Article 2 JORFARTI000017728061
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3 JORFARTI000017728063
Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, A. Viau
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Code de justice militaire (Ab)