Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2007

NatureArrêté

Signé le19 décembre 2007

Publié le21 décembre 2007

Articles3 articles en vigueur

NORDEFD0772114A

IdentifiantLEGITEXT000017763963

Référence

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 332-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 645-2 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000017763973

A modifié :

Arrêté du 28 août 1991 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000017763969

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3 LEGIARTI000017763971

1. Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire, A. Viau

Textes cités liens · DILA5

Décret n°91-672 du 14 juillet 1991 (V)

Code pénal (V)

Code de justice militaire (Ab)

Code de la défense. (V)

arrêté du 28 août 1991

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →