Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 portant agrément de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ;
Vu les arrêtés des 16 août 2004, 25 avril 2005 et 22 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002,
Arrêtent :
M. Arnaud Jullian, administrateur civil, à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement » en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Sylvain Maestracci.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, T. Francq