Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3-1, L. 231-3-2 et R. 231-32 à R. 231-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-13, R. 1334-14 à R. 1334-29 et R. 1336-2 à R. 1336-5 ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 31 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 1er février 2005,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001874025
Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, prévu à l'article 4 du décret du 7 février 1996 susvisé, doit être de nature à atteindre les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté :
- les objectifs communs figurant à l'annexe 1, quelle que soit l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret ;
- les objectifs spécifiques figurant à l'annexe 2, en fonction de la nature de l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret.
Article 2 JORFARTI000001874026
Le contenu de la formation doit être adapté à l'évolution des connaissances et des techniques afin d'atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté.
La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l'annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
Article 3 JORFARTI000001140717
L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle tout justificatif de la conformité au présent arrêté du contenu de la formation délivrée.
Le présent article entrera en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000001098534
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001717338
A N N E X E 1
OBJECTIFS COMMUNS À TOUTES LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU CHAPITRE III DU DÉCRET N° 96-98 DU 7 FÉVRIER 1996 MODIFIÉ
A N N E X E 2
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES PAR TYPE D'ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU CHAPITRE III DU DÉCRET N° 96-98 DU 7 FÉVRIER 1996 MODIFIÉ
1. Activités de démolition, de confinement et de retrait de l'amiante
(section 2 du chapitre III du décret précité)
2. Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante (section 3 du chapitre III du décret précité)
Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier
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