La directrice, chef du service des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 15 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
Article 1 JORFARTI000017734560
L'article 3 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. »
Article 2 JORFARTI000017734563
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
M.-F. Guilhemsans
Textes cités liens · DILA4
décision du 15 septembre 2005