Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017733664
La gestion comptable et financière des communes d'Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux, Berry-au-Bac, Bouconville-Vauclair, Bouffignereux, Chaudardes, Chermizy-Ailles, Craonne, Gernicourt, Goudelancourt-lès-Berrieux, Guyencourt, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Meurival, Muscourt, Pontavert, Roucy, Saint-Thomas, Sainte-Croix et Vendresse-Beaulne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).
Article 2 JORFARTI000017733665
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).
Article 3 JORFARTI000017733666
La gestion comptable et financière des communes de Beaurieux, Bourg-et-Comin, Concevreux, Corbeny, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Jumigny, Maizy, Moulins, Moussy-Verneuil, uilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan et Vassogne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Article 4 JORFARTI000017733667
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Article 5 JORFARTI000017733668
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Article 6 JORFARTI000017733669
La trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy est renommée trésorerie de Vailly-sur-Aisne. La trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel est renommée trésorerie de Guignicourt.
Article 7 JORFARTI000017733670
La trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny est supprimée.
Article 8 JORFARTI000017733671
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 9 JORFARTI000017733672
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)