Article 1 JORFARTI000017734731
La trésorerie de Beauvais banlieue est regroupée sur la trésorerie de Beauvais municipale (Oise).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2007
Publié le23 décembre 2007
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0768248A
IdentifiantJORFTEXT000017734726
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017734732
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lacroix - Saint-Ouen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne (Oise).
Article 3 JORFARTI000017734733
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Lacroix - Saint-Ouen est transférée au comptable du Trésor de Compiègne municipale (Oise).
Article 4 JORFARTI000017734734
Les trésoreries de Beauvais banlieue et Lacroix - Saint-Ouen sont supprimées.
Article 5 JORFARTI000017734735
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 6 JORFARTI000017734736
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)