Article 1 JORFARTI000017734743
La trésorerie de Nantes-I Petit-Bois est regroupée sur la trésorerie de Nantes Feydeau (Loire-Atlantique).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2007
Publié le23 décembre 2007
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0769969A
IdentifiantJORFTEXT000017734738
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017734744
La trésorerie de Nantes Feydeau est renommée Nantes Cambronne (Loire-Atlantique).
Article 3 JORFARTI000017734745
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux et Vay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Article 4 JORFARTI000017734746
La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nozay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Article 5 JORFARTI000017734747
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chevallerais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Blain (Loire-Atlantique).
Article 6 JORFARTI000017734748
La gestion comptable et financière de la commune mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nozay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blain (Loire-Atlantique).
Article 7 JORFARTI000017734749
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Article 8 JORFARTI000017734750
La trésorerie de Moisdon-la-Rivière est regroupée sur la trésorerie de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Article 9 JORFARTI000017734751
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-des-Marais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Article 10 JORFARTI000017734752
La gestion comptable et financière de la commune mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Article 11 JORFARTI000017734753
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Herbignac, Saint-Lyphard et Assérac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).
Article 12 JORFARTI000017734754
La gestion comptable et financière des communes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Herbignac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).
Article 13 JORFARTI000017734755
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes mentionnées aux articles 9 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande (Loire-Atlantique).
Article 14 JORFARTI000017734756
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-André-des-Eaux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérande, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Article 15 JORFARTI000017734757
Les trésoreries de Nantes-I Petit-Bois, Nozay, Moisdon-la-Rivière et Herbignac sont supprimées (Loire-Atlantique).
Article 16 JORFARTI000017734758
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 17 JORFARTI000017734759
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)