Article 1 JORFARTI000017734776
La trésorerie de Vihiers est regroupée sur la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le23 décembre 2007
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0770101A
IdentifiantJORFTEXT000017734771
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017734777
La trésorerie de Noyant est regroupée sur la trésorerie de Baugé (Maine-et-Loire).
Article 3 JORFARTI000017734778
Les trésoreries de Vihiers et Noyant sont supprimées (Maine-et-Loire).
Article 4 JORFARTI000017734779
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 5 JORFARTI000017734780
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)