Journal officiel · Loi

LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 décembre 2007
Publié le26 décembre 2007
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2007
NORMAEX0600101L
IdentifiantJORFTEXT000017741896
RéférenceLOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (1), JO du 26 décembre 2007, NOR MAEX0600101LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000017741899

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2007-1814 du 24 décembre 2007, v. init.
loi n° 325
Cité par 2 textes
Décret n°2008-969 du 17 septembre 2008, v. init. · application
Décret n°2008-969 du 17 septembre 2008, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017741896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).