Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;

Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;

Vu le décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole ;

Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et des productions en application de l'article L. 215-1-8° du code de la consommation, modifié en dernier par l'arrêté du 19 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu la demande du 8 novembre 2007 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,