Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier par l'arrêté du 18 décembre 2007 ;
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand