Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ploëzal, Plouëc-du-Trieux, Pontrieux, Quemper-Guézennec, Runan, Saint-Clet et Saint-Gilles-les-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pontrieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brélidy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bégard (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pontrieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bégard (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Canihuel, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem et Sainte-Tréphine et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nicolas-du-Pélem, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kerpert et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article 8 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nicolas-du-Pélem, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Collinée est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Merdrignac est renommée trésorerie de Collinée-Merdrignac (Côtes-d'Armor).
Les trésoreries de Pontrieux et de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay