Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 octobre 2006 et du 22 juin 2006,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000017751413
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à :
― 0,08 € par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa » et Huile d'olive de Provence » ;
― à 0,027 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Châtaigne d'Ardèche » ;
― à 0,065 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Fin Gras » ou Fin Gras du Mézenc » ;
― 0,00146 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Figue de Solliès » ;
― 0,08 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme » ;
― 0,0098 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Pomme de terre primeur du Roussillon » ;
― 0,00136 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
Article 2 JORFARTI000017751415
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2004 susvisé le montant de 8 € par tonne » est remplacé par 0,08 € par kilogramme ».
Article 3 JORFARTI000017751417
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. Rogy Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 20 février 2004