Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barlieu, Concressault et Dampierre-en-Crot et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
La trésorerie de Bourges centre hospitalier Jacques Cur est regroupée sur la trésorerie de Bourges établissements spécialisés, renommée trésorerie de Bourges hôpitaux (Cher).
La trésorerie de Bourges centre hospitalier Jacques Cur est supprimée (Cher).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay