Article 1 JORFARTI000017756811
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0764504A
IdentifiantJORFTEXT000017756805
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017756812
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).
Article 3 JORFARTI000017756813
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue (Loiret).
Article 4 JORFARTI000017756814
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans municipale (Loiret).
Article 5 JORFARTI000017756815
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans (Loiret).
Article 6 JORFARTI000017756816
La trésorerie d'Olivet est renommée trésorerie de l'agglomération d'Orléans.
La trésorerie d'Orléans banlieue est renommée trésorerie Rive-de-Loire-Nord.
La trésorerie d'Orléans municipale est renommée trésorerie d'Orléans municipale et Sud-Loire.
Article 7 JORFARTI000017756817
La trésorerie de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) est supprimée.
Article 8 JORFARTI000017756818
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 9 JORFARTI000017756819
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA5
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)