Article 1 JORFARTI000017756827
La trésorerie de Milly-la-Forêt est regroupée sur la trésorerie de La Ferté-Alais (Essonne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0767163A
IdentifiantJORFTEXT000017756821
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017756828
La trésorerie de Milly-la-Forêt est supprimée.
Article 3 JORFARTI000017756829
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 4 JORFARTI000017756830
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA5
ARRETE du 28 octobre 2004 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)