Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 25 et 71 des lois de finance n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et n° 72-1121 du 20 décembre 1972 relatifs au compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant organisation du service industriel de l'aéronautique,
Arrêtent :
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
― le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est en outre institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ».
Les ordonnateurs institués aux articles 1er et 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B relevant de leur compétence.
En outre, l'ordonnateur visé à l'article 2 peut déléguer sa signature à des officiers ou personnels civils de catégorie A ou B relevant de son service ou des autres ateliers industriels de l'aéronautique.
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le chef de service, directeur adjoint, R. Lory Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
La chef de service, N. Morin