Article 1 JORFARTI000017762985
La gestion comptable et financière de la commune de Verquigneul est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Béthune municipale (Pas-de-Calais).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0764768A
IdentifiantJORFTEXT000017762980
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 4 juillet 2007 prononçant la scission de la commune de Béthune ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017762986
La trésorerie d'Oye-Plage est regroupée sur la trésorerie d'Audruicq (Pas-de-Calais).
Article 3 JORFARTI000017762987
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor d'Hénin-Beaumont municipale (Pas-de-Calais).
Article 4 JORFARTI000017762988
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Article 5 JORFARTI000017762989
La gestion comptable et financière des communes de Licques, Alembon, Bainghen, Bouquehault, Boursin, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Sanghen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
Article 6 JORFARTI000017762990
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
Article 7 JORFARTI000017762991
La gestion comptable et financière des communes d'Audrehem et de Rebergues, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).
Article 8 JORFARTI000017762992
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).
Article 9 JORFARTI000017762993
La gestion comptable et financière des communes de Colembert, Longueville et Nabringhen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Article 10 JORFARTI000017762994
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Article 11 JORFARTI000017762995
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
Article 12 JORFARTI000017762996
La gestion comptable et financière des communes de Pihen-lès-Guînes et Hames-Boucres, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais centre hospitalier et banlieue (Pas-de-Calais).
Article 13 JORFARTI000017762997
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 12 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais (Pas-de-Calais).
Article 14 JORFARTI000017762998
Les trésoreries de Leforest, Licques et Oye-Plage sont supprimées.
Article 15 JORFARTI000017762999
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 16 JORFARTI000017763000
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)