Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 modifié portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale,
Arrêtent :
Le titre de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et d'une aide à la réinstallation » ;
2° Les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et de l'aide à la réinstallation » ;
2° Le mot : « instaurée » est remplacé par le mot : « instaurées ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; le mot : « pris » est remplacé par le mot : « choisis » ;le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ».
A l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé :
Après les mots : « fin d'activité » sont insérés les mots : « et / ou d'aide à la réinstallation » ;
Le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
Au 11°, après « liquidation judiciaire » le : «. » est remplacé par « ; ».
Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007. ».
L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « ladite indemnité », il est inséré les mots : «, par présentation d'un successeur ».
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire présente un repreneur au rachat du fonds de commerce annexé au débit, le comité mentionné à l'article 1er privilégie la solution de la continuation de l'activité du débit par présentation d'un successeur, dès lors que les conditions financières sont équivalentes. ».
L'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est supprimé.
A l'article 7 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent. »
Il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. ― L'aide à la réinstallation est attribuée par le comité mentionné à l'article 1er sur la présentation d'un projet de transfert. Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Le projet doit être matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert, en cours, conduite en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
L'aide à la réinstallation est versée à partir de la signature du nouveau contrat de gérance. »
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.