Article 1 LEGIARTI000017836126
A modifié :
- Modification Arrêté du 24 avril 2006
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
Articles9 articles en vigueur
NORBCFD0773286A
IdentifiantLEGITEXT000017836120
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 modifié portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000017836128
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000017836130
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000017836132
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000017836134
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000017836136
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000017836138
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000017836141
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006
Divisions : Art. 7 bis
Article 9 LEGIARTI000017836144
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).