Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836138
Texte parentLEGITEXT000017836120
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2006 : art. 7
Aller plus loin
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