Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836132
Texte parentLEGITEXT000017836120
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé :
2. Après les mots : « fin d'activité » sont insérés les mots : « et / ou d'aide à la réinstallation » ;
3. Le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
4. Au 11°, après « liquidation judiciaire » le : «. » est remplacé par « ; ».
5. Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
6. « 12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2006 : art. 3
Aller plus loin
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