Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836134
Texte parentLEGITEXT000017836120
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, après les mots : « ladite indemnité », il est inséré les mots : «, par présentation d'un successeur ».
3. Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le maire présente un repreneur au rachat du fonds de commerce annexé au débit, le comité mentionné à l'article 1er privilégie la solution de la continuation de l'activité du débit par présentation d'un successeur, dès lors que les conditions financières sont équivalentes. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2006 : art. 4
Aller plus loin
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