Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836128
Texte parentLEGITEXT000017836120
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et de l'aide à la réinstallation » ;
3. 2° Le mot : « instaurée » est remplacé par le mot : « instaurées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2006 : art. 1
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