Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017836144

Texte parentLEGITEXT000017836120

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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