Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 7 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 7 bis. ― L'aide à la réinstallation est attribuée par le comité mentionné à l'article 1er sur la présentation d'un projet de transfert. Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé.
3. Le projet doit être matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert, en cours, conduite en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
4. L'aide à la réinstallation est versée à partir de la signature du nouveau contrat de gérance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2006
Divisions : Art. 7 bis