Article 1 JORFARTI000017763135
La trésorerie d'Ayen est regroupée sur la trésorerie d'Objat (Corrèze).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0773603A
IdentifiantJORFTEXT000017763130
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017763136
La trésorerie d'Arnac-Pompadour est regroupée sur la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
Article 3 JORFARTI000017763137
La trésorerie d'Eygurande est regroupée sur la trésorerie d'Ussel (Corrèze).
Article 4 JORFARTI000017763138
La trésorerie de La Roche-Canillac est regroupée sur la trésorerie d'Argentat, renommée trésorerie d'Argentat - La Roche-Canillac (Corrèze).
Article 5 JORFARTI000017763139
La gestion comptable et financière des communes de Latronche, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Soursac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic (Corrèze).
Article 6 JORFARTI000017763140
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic (Corrèze).
Article 7 JORFARTI000017763141
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lapleau, Lafage-sur-Sombre, Laval-sur-Luzège, Saint-Hilaire-Foissac et Saint-Merd-de-Lapleau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
Article 8 JORFARTI000017763142
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
Article 9 JORFARTI000017763143
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beynat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Malemort (Corrèze).
Article 10 JORFARTI000017763144
Les trésoreries d'Ayen, d'Arnac-Pompadour, d'Eygurande et de La Roche-Canillac sont supprimées.
Article 11 JORFARTI000017763145
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 12 JORFARTI000017763146
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)