Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 213-1 et R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».
L'article R. 221-1 du même code est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.