Article 1 LEGIARTI000017836906
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R213-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1874 du 26 décembre 2007 relatif aux contrôles à la frontière à Saint-Barthélemy
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORIOCM0772567D
IdentifiantLEGITEXT000017836901
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre II de sa sixième partie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 213-1 et R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017836908
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R221-1
Article 3 LEGIARTI000017836910
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA4
Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 18 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).