Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1874 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017836908
Texte parentLEGITEXT000017836901
Référencearticle 2 du décret n°2007-1874 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-1 du même code est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R221-1
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