Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1877 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCA0769661D
IdentifiantJORFTEXT000017764859
RéférenceDécret n° 2007-1877 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO du 30 décembre 2007, NOR IOCA0769661DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000017764862

Le tableau figurant à l' article 5 du décret du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

CATÉGORIES I, II ET III
Echelons
DURÉE DU TEMPS À PASSER
dans chaque échelon
11e échelon
―
10e échelon
4 ans
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an

Article 2 JORFARTI000017764864

Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :

CATÉGORIE I
SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
Nouvel échelonAncienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon1er échelonSans ancienneté
2e échelon1er échelonSans ancienneté
3e échelon1er échelon1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon1er échelonAncienneté majorée de 1 an
5e échelon2e échelonAncienneté acquise
6e échelon3e échelonAncienneté majorée de 1 an
7e échelon4e échelonAncienneté majorée de 2 ans
8e échelon5e échelonAncienneté majorée de 2 ans
9e échelon6e échelonAncienneté acquise
10e échelon7e échelonAncienneté acquise
11e échelon9e échelonAncienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE II
SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon1er échelonSans ancienneté
2e échelon1er échelonSans ancienneté
3e échelon1er échelon1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon1er échelonAncienneté majorée de 1 an
5e échelon3e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon4e échelonAncienneté acquise
7e échelon5e échelon3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon6e échelon3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon7e échelonAncienneté acquise
10e échelon8e échelonAncienneté acquise
11e échelon9e échelonAncienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE III
SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon1er échelonSans ancienneté
2e échelon1er échelonSans ancienneté
3e échelon1er échelon1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon2e échelonAncienneté acquise
5e échelon3e échelonAncienneté acquise
6e échelon4e échelonAncienneté acquise
7e échelon5e échelonAncienneté acquise
8e échelon6e échelonAncienneté acquise
9e échelon7e échelonAncienneté acquise
10e échelon8e échelonAncienneté acquise
11e échelon9e échelonAncienneté acquise
12e échelon10e échelonAncienneté acquise
13e échelon11e échelonAncienneté acquise

Article 3 JORFARTI000017764865

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017764859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).