Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Sans préjudice de l'application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, délégation est donnée aux collaborateurs suivants du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret :
M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
Mme Anne Auclair-Rabinovitch, administratrice civile ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
1. Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière ;
2. Les décisions prononçant l'amende précisées à l'article L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Les décisions découlant de l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie