Article 1 JORFARTI000017764969
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 562.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCA0769829A
IdentifiantJORFTEXT000017764966
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017764970
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
60 points : 92.
50 points : 111.
30 points : 263.
20 points : 96.
Article 3 JORFARTI000017764972
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Article 4 JORFARTI000017764974
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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