Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique du 9 novembre 2007,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au troisième alinéa, sont supprimés les mots : « et du corps des adjoints administratifs de la recherche ».
II. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
NUMÉRO | GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle | 2 | 2 | ||
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale | 2 | 2 | |||
2 | Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe | 2 | 2 | ||
Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe | 2 | 2 | 6 | 6 | |
Adjoints techniques de la recherche 1re classe | 1 | 1 | |||
Adjoints techniques de la recherche 2e classe | 1 | 1 | |||
La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, T. Le Goff Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet