Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRH0772390A
IdentifiantJORFTEXT000017766233
RéférenceArrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique, JO du 30 décembre 2007, NOR ESRH0772390ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique du 9 novembre 2007,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000017766242

L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. ― L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 6 devient « Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ».

II. ― L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 7 devient « Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche ».

III. ― Les commissions administratives paritaires n° 8 et n° 9 sont supprimées.

Article 2 JORFARTI000017766245

Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :


NUMÉRO
GRADES
REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2



Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
6
6


Directeurs de recherche de 2e classe
2
2


2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4


Chargés de recherche de 2e classe
2
2


3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2



Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
6
6


Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2


4
Ingénieurs d'études hors classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe
2
2



Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
6
6


Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche
2
2


5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2

6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2



Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
7
7


Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
3
3


7
Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe
2
2



Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe
3
3
8
8


Adjoints techniques de la recherche 1re classe
2
2



Adjoints techniques de la recherche 2e classe
1
1

Article 3 JORFARTI000017766247

La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, T. Le Goff Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet

Textes cités liens · DILA8

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 (V)
Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 (V)
ARRETE du 7 mai 1986 (VNE)
code rural
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017766233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).