Décret n° 2007-1928 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 1 JORFARTI000017766734

Dans l'intitulé du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°,2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7°».

Article 2 JORFARTI000017766737

I. ― L'article 1er du même décret est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; ».

II. ― Le code de la santé publique est modifié comme suit :

1° Le début du deuxième alinéa de l'article R. 6147-1 est ainsi rédigé :

« Dirigée par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs des services centraux, elle gère... (le reste sans changement) » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 6147-11 et au dernier alinéa de l'article R. 6147-22, les mots : « directeurs de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeurs des services centraux de l'établissement ».

Article 3 JORFARTI000017766741

Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « premièrement, deuxièmement et quatrièmement » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 4° et 7° ».

Article 4 JORFARTI000017766743

Aux articles 6,11 et 13 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2°,4° et 7° ».

Article 5 JORFARTI000017766745

A l'article 9 du même décret, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 7° ».

Article 6 JORFARTI000017766747

Le 1° de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Délivre les agréments, lors de leur candidature, aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, dans les conditions fixées à l'article 13 ; ».

Article 7 JORFARTI000017766749

Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « pour agrément » sont insérés les mots : « selon les emplois mentionnés à l'article 1er. ».

Article 8 JORFARTI000017766751

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.