Article 1 LEGIARTI000017857242
A modifié :
- Modification Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1928 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le30 décembre 2007
Articles8 articles en vigueur
NORSJSH0771143D
IdentifiantLEGITEXT000017857232
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017857252
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 Art. 1 Code de la santé publique Art. R6147-1, Art. R6147-11, Art. R6147-22
Article 3 LEGIARTI000017857238
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000017857240
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 Art. 6 Art. 11, Art. 13
Article 5 LEGIARTI000017857244
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000017857246
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000017857248
A modifié :
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005 : art. 13
Article 8 LEGIARTI000017857250
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 · application
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).