Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1928 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017857240
Texte parentLEGITEXT000017857232
Référencearticle 4 du décret n°2007-1928 du 26 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 6,11 et 13 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2°,4° et 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 6
Art. 11, Art. 13
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