Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 novembre 2007 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017767587
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arthel, Arzembouy, La Celle-sur-Nièvre, Champlemy, Giry, Lurcy-le-Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Prémery, Saint-Bonnot et Sichamps et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
Article 2 JORFARTI000017767588
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
Article 3 JORFARTI000017767589
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaumont-la-Ferrière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Article 4 JORFARTI000017767590
La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-la-Ferrière, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Article 5 JORFARTI000017767591
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
Article 6 JORFARTI000017767592
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Béard, Druy-Parigny, La Machine, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Thianges et Verneuil et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
Article 7 JORFARTI000017767593
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
Article 8 JORFARTI000017767594
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trois-Vèvres et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre).
Article 9 JORFARTI000017767595
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Vèvres, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre).
Article 10 JORFARTI000017767596
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
Article 11 JORFARTI000017767597
Les trésoreries de Prémery et La Machine sont supprimées (Nièvre).
Article 12 JORFARTI000017767598
La gestion comptable et financière de l'établissement de santé public intercommunal « Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers hôpital (Nièvre).
Article 13 JORFARTI000017767599
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 14 JORFARTI000017767600
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Aucoin
Textes cités liens · DILA5
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Code de la santé publique (V)